Notaires à Châtillon sur Chalaronne, Lyon et Saint André de Corcy

INFORMATION SUR LES HONORAIRES et REMISES

Tarifs et taux de remises applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, sauf précisions particulières ci-après (*).
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) incluse au taux de 20%.

1 - Honoraires de rédaction d’une Promesse de Vente Immobilière :

- Honoraires TTC de 200,00 Euros

2 - Honoraires de consultation et aide à la rédaction d’un testament olographe :

- Honoraires minimum TTC de 120,00 Euros
(selon complexité)

3 – Taux de Remise :

Le tarif réglementé des Notaires est déterminé par :

Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 déterminant les prestations concernées
et les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacun de ces prestations.

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « Loi Macron », permet aux Notaires de consentir des remises sur les émoluments à percevoir.
Dans le prolongement de cette réglementation, les taux de remise consentis par la SAS NOTLEX sont détaillés ci-après.

A°/ DROIT DE LA FAMILLE / PATRIMOINE

DONATION ET DONATION-PARTAGE (Art. A.444-67 et 444-68 du code de Commerce)

Tranche d’assiette	Taux de remise
Au-delà de 10 M€	40 % (remise maximum autorisée)

* En outre pour la période du 16 mai au 15 juin 2022, une remise complémentaire de 20% sera applicable pour la tranche d’assiette allant de 100.000 à 10.000.000,00 €.

DECLARATION DE SUCCESSION (Art. 444-63 du code de Commerce)

Tranche d’assiette	Taux de remise
Entre 10 et 40 M€	30 %
Au-delà de 40 M€	40 % (remise maximum autorisée)

PARTAGE VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE (Art A.444-121 du code de Commerce)

Tranche d’assiette	Taux de remise
Entre 10 et 40 M€	30 %
Au-delà de 40 M€	40 % (remise maximum autorisée)

B°/ DROIT IMMOBILIER (ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT AUX BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS)

ACTES RELATIFS A LA PROPRIÉTÉ ET LA MUTATION DE PROPRIÉTÉ
Vente ou cession de gré à gré (Art. A.444.91)
Vente en l’état futur d’achèvement (Art. A.444.95)

Tranche d’assiette	Taux de remise
Entre 30 et 50M€	30 %
Au-delà de 50 M€	40 % (remise maximum autorisée)

ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT AUX BAUX ET A LA GESTION DE BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS
Baux emphytéotiques (Art. A.444.103), baux à construction (Art. A.444.104), cession de bail (Art. A.444.106).

Tranche d’assiette	Taux de remise
Entre 15 et 30M€	15 %
Entre 30 et 50 M€	30 % (remise maximum autorisée)
Au-delà de 50 M€	40 % (remise maximum autorisée)