Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
17h09
17
09
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
10h51
10
51
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par...
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
16h27
16
27
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
08h14
08
14
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution...
Publié le :
15/11/2023
15
novembre
nov.
11
2023
11h33
11
33
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
12h00
12
00
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci d...
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
13h45
13
45
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
13h34
13
34
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simp...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
12h14
12
14
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléme...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
17h04
17
04
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixat...
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
10h26
10
26
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
14h40
14
40
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant d...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
13h57
13
57
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
17h04
17
04
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
08h43
08
43
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour éta...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
18h25
18
25
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette lég...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
12h56
12
56
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus ta...
Publié le :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
07h46
07
46
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
Publié le :
24/08/2023
24
août
août
08
2023
08h58
08
58
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
10h38
10
38
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire.....
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
08h14
08
14
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accompli...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
