Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
18h17
18
17
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans l...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
18h22
18
22
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
09h59
09
59
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
15h54
15
54
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques appa...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
15h23
15
23
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de locati...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
09h47
09
47
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, d...
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
10h59
10
59
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de...
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
18h11
18
11
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers.
La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux so...
Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
09h33
09
33
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
08h14
08
14
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de 0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024. Sur un...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
07h00
07
00
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouv...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
13h49
13
49
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collect...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
18h26
18
26
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
08h02
08
02
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
12h38
12
38
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personne...
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
17h33
17
33
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif rep...
Publié le :
29/08/2024
29
août
août
08
2024
16h23
16
23
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles po...
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
13h47
13
47
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en l...
Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
07h45
07
45
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de t...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
13h06
13
06
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger...
Publié le :
01/08/2024
01
août
août
08
2024
18h30
18
30
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas pr...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
