Publié le :
24/03/2021
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De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont applicables. Informez-vous pour mieux comprendre et accomplir cette formalité...
Publié le :
23/03/2021
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Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps, les enfants propos...
Publié le :
18/03/2021
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Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...
Publié le :
17/03/2021
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10h42
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Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EURL est immatriculée quelques mois plus tard, puis...
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16/03/2021
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16h55
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En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...
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11/03/2021
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Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire une offre d’achat pour un bien qui vous...
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04/03/2021
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Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en concurrence obligatoir...
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02/03/2021
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Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes marié.e. Qui plus est, sous le régime de la communauté des biens. Quelles précautions prendre pour limi...
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25/02/2021
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Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du no...
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23/02/2021
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En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...
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18/02/2021
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En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative presc...
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16/02/2021
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Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour...
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11/02/2021
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Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...
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09/02/2021
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Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
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02/02/2021
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Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
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28/01/2021
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Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...
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26/01/2021
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La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme...
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19/01/2021
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Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec ré...
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14/01/2021
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Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...
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12/01/2021
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Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...
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08/01/2021
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Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de protéger la banque e...
