Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
15/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
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