Publié le :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
11h33
11
33
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capital, tout le monde ne sait pas qu'un enfant mineur...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
12h33
12
33
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue...
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
13h04
13
04
Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sauf avis contraire des parents, le nom du père et celui la mère. L’enfant pourrait, à ses 18 ans, déci...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
09h20
09
20
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction des contrats...
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
10h35
10
35
Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas opposée à la réalisation d’aménagements par le nu-propriétaire, lequel occupait l’immeuble...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
09h09
09
09
Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alerten...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
13h56
13
56
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à comp...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
12h30
12
30
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur do...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
14h30
14
30
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
13h31
13
31
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
11h47
11
47
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
10h31
10
31
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 a...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
14h53
14
53
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
09h31
09
31
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
16h59
16
59
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argen...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
12h40
12
40
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
12h03
12
03
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
11h06
11
06
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
09h01
09
01
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée...
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
12h00
12
00
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
10h11
10
11
Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la demande d’un associé (CA Paris, 12 janv. 2021, n° 18/04888)...
