Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Historique

• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Source : www.service-public.fr
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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