Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
17/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant... Lire la suite
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / SociétéL'arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...Source : www.legifiscal.fr
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...Source : www.lemag-juridique.com