Services

Espace client

Accès professionnel

Paiement en ligne

Liens utiles

Nous localiser

RDV en ligne

Diaporama
Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque

Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour cette levée de l’option... Lire la suite

Historique

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK